L'attestation France Travail CESU est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. Suivez notre guide pour l'obtenir facilement et sans erreur.
Dans cet article, nous vous expliquons comment obtenir cette attestation indispensable et à quoi elle sert exactement. Si vous cherchez à simplifier ces procédures, l'application DomiSimpli peut vous accompagner pas à pas pour vous faciliter la vie.
Anciennement appelée « attestation ASSEDIC » ou « attestation Pôle Emploi », l’attestation France Travail pour un salarié CESU est un document officiel et obligatoire que le particulier employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail. Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage.
L’attestation France Travail CESU doit être donnée au salarié le dernier jour de son contrat de travail, quelle que soit la cause de la fin du contrat : licenciement, rupture conventionnelle ou démission par exemple.
Seul le particulier employeur peut remplir ce document. DomiSimpli met à votre disposition des guides et des questions/réponses pour vous aider dans cette procédure longue et parfois complexe.
Il convient de respecter les délais et les cas d’utilisation fixés par la loi.
À la fin du contrat de travail, vous devez fournir à votre salarié 3 documents :
L'employeur remet l'attestation France Travail au salarié le dernier jour de son contrat de travail. Sans préavis, l'attestation France Travail peut être remise :
DomiSimpli génère automatiquement le certificat de travail et le solde de tout compte pour tout nouveau contrat créé sur l’application.
C’est très simple : quand un contrat de travail prend fin, quel que soit le motif, l'employeur délivre une attestation France Travail à son salarié.
Peu importe s’il s’agit d’une démission, d’un licenciement ou encore d’une rupture conventionnelle. Dès que le contrat prend fin, cette attestation est nécessaire.
L’attestation est créée sur le site de France Travail et transmise en version papier à l'employé. Nous détaillons tout.
Les adhérents au CESU ont accès à un formulaire spécifique depuis l'espace particulier employeur sur le site de France Travail.
L'employeur doit imprimer un exemplaire imprimé de l'attestation, le signer et le donner au salarié. Il n’est pas obligé de la transmettre par courrier.
L’attestation est un document quérable, c'est-à-dire que l’employeur doit le tenir à disposition de l’employé.
C’est un processus un peu long, et qui peut être compliqué si vous ne savez pas où trouver les informations nécessaires. Voilà pourquoi l’application DomiSimpli existe : vous simplifier la tâche.
Vous les trouverez sur trois types de documents :
Pour le particulier employeur, indiquez vos nom, prénom, adresse, numéro d'URSSAF/CESU, etc.). Ces informations sont pré-remplies, il est conseillé de les vérifier, car une erreur peut toujours arriver.
Pour le salarié, indiquez :
C’est là que la procédure se corse. Ces informations sont très nombreuses et il est possible de les confondre entre elles :
Toutes ces informations utiles figurent sur les bulletins de paie des 25 ou 37 derniers mois de travail du salarié.
Indiquez :
Cette étape est particulièrement complexe, car il ne faut pas confondre les différents types d’heures travaillées. Qui comprend immédiatement la différence entre heure supplémentaire et heure complémentaire ? 🤔Notre application DomiSimpli vous aide à y voir plus clair et à ne pas faire d’erreur.
Pour le salarié en CDI, vous devez verser des indemnités légales de licenciement ou de rupture, calculées selon son activité et son ancienneté. Cela ne s'applique pas si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde.
Pour le salarié en CDD, vous devez verser une indemnité de précarité d’un montant minimum de 10% de sa rémunération brute totale, versée sur la durée de son contrat.
Dans le cas où votre salarié n’a pas pris tous ces congés payés avant la fin du contrat de travail, et que son taux horaire n'inclut pas les congés payés, il a droit à des indemnités compensatrices de congés payés.
Enfin, vous devez renseigner le champ “Autres indemnités liées à la rupture”, c'est-à-dire la totalité des sommes que vous avez versées, qui inclut l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et l’indemnité de fin de contrat.
Les adhérents au CESU ont accès à un formulaire spécifique depuis l'espace particulier employeur sur le site de France Travail.
En fonction des informations à fournir que nous avons vues plus haut, remplir la déclaration se fait en 8 rubriques :
La réalité est qu’une erreur est vite commise. Nous vous expliquons tout.
La première est sans doute le manque de communication avec le salarié. En effet, celui-ci est souvent demandeur d’informations pratiques de la part de son employeur. C’est pourquoi tous les liens utiles du site service.public.fr sont centralisés dans l'application DomiSimpli.
Exemples : Quand finit le préavis ? Est-il possible de le raccourcir ? Quels sont les documents obligatoires à récupérer en fin de contrat ? Me reste-t-il des congés ? Vais-je les perdre ou vont-ils être payés ?
La seconde erreur est de ne préparer aucun document en avance. À ce stade de votre lecture, vous aurez bien compris que remplir une attestation France Travail CESU n’est pas une mince affaire et ne se fait pas en 5 minutes. Ainsi, il est indispensable d’anticiper et de préparer les documents utiles pour retrouver les informations demandées.
Nous l’avons vu, remplir correctement l’attestation nécessite beaucoup d’informations très précises. Voici les erreurs les plus fréquentes :
La date de fin de contrat est différente selon le motif de rupture du contrat :
Temps plein / temps partiel : si votre salarié ne travaille pas à temps plein, expliquez pourquoi dans la partie « motif ». Par exemple, votre salarié travaille 5 heures par semaine, indiquez alors comme motif : « Travail à temps partiel ».
Confondre les périodes de congés pour convenance personnelle avec les congés payés. Il s’agit de périodes non travaillées, non rémunérées et non indemnisées.
Le motif de la rupture du contrat de travail :
Confondre salaire, heures supplémentaires, primes et indemnités. Alors qu’on pense facile de déclarer les heures travaillées, encore faut-il les déclarer dans la bonne case !
Inscrire les sommes versées en net et non en brut.
L’attestation est une obligation légale. Si le particulier employeur commet une erreur sur l’attestation ou bien qu’il ne la donne pas dans les délais légaux, le salarié pourrait percevoir son allocation chômage avec un retard de plusieurs semaines, ce qui pourrait le mettre dans une situation financière difficile.
Tout dépend de votre situation : si vous êtes à l’aise avec les démarches administratives de manière générale, si vous avez noté tous les détails concernant les heures travaillées de votre employé et que vous avez rempli soigneusement toutes les déclarations URSSAF, la procédure peut être rapide.
Cela dit, par expérience, nous savons que remplir une attestation correctement, sans commettre la moindre erreur, est très long. En effet, le particulier employeur doit répondre à des questions très précises. Il aura souvent besoin de faire des recherches supplémentaires pour vérifier que ses déclarations sont justes.
En résumé, ne restez pas seule(e) face à l’attestation France Travail CESU.
Les conséquences sont importantes ! L'employeur qui ne remet pas l'attestation France Travail risque une amende de 1 500 € et 3 000€ en cas de récidive.
Si l'attestation France Travail comporte des erreurs ou est incomplète, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
Si l'employeur ne corrige pas l'attestation France Travail ou en fait une nouvelle qui comporte encore des erreurs, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts.
Oui, l’attestation est nécessaire dès que le contrat de travail prend fin, que ce soit un CDD ou un CDI.
Nous espérons que cet article aura répondu à vos interrogations sur l’attestation France Travail CESU. D’autres questions ? Nous avons rédigé un article complet sur comment marche le CESU.
