Les documents à fournir en fin de contrat CESU

Mettre fin à un contrat CESU peut sembler complexe, à cause des différents documents obligatoires à fournir. Entre le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail, chaque étape a son importance et peut vous préoccuper.

Heureusement, des outils comme DomiSimpli simplifient ces démarches administratives en générant automatiquement les documents nécessaires.

Quels documents l’employeur remet-il au salarié à la fin d'un contrat CESU ?

À la fin du contrat de travail CESU de son employé(e), peu importe le motif,  l’employeur doit impérativement lui fournir trois documents : un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.

DomiSimpli génère automatiquement le certificat de travail et le solde de tout compte pour tout contrat de travail créé sur l’application.

Le certificat de travail

Ce certificat permet au salarié de prouver qu’il a été employé pendant une période donnée. Vous pouvez accéder à des modèles de certificat de travail, par exemple sur le site de l’URSSAF.

Nous vous expliquons plus loin quelles sont les informations nécessaires pour remplir ce document.

Exemple de certificat de travail (service-public.fr)

Le reçu pour solde de tout compte

C’est un document rédigé par l'employeur qui liste les sommes versées au salarié à la fin du contrat de travail. Il doit préciser 4 informations :

1) Les sommes versées, dont le salaire du mois en cours et diverses indemnités, selon les cas :

• L’indemnité de licenciement versée au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi, sauf en cas de faute grave ou faute lourde.
• L’indemnité compensatrice de préavis versée au salarié en CDI lorsque l’employeur le dispense de la période de préavis.
• L’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dont le contrat de travail se termine avant qu’il ait pu prendre tous ses congés payés. Attention, cette indemnité ne concerne pas les salariés rémunérés par majoration de 10 % au titre des congés payés. On détaille ce point plus loin !
• L’indemnité de précarité dans le cas d’un CDD.
• L'indemnité de rupture conventionnelle.
• L'indemnité de départ volontaire à la retraite.

2) La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié.

3) La signature du salarié.

4) La date de signature du salarié.

Vous n’êtes pas sûr que votre salarié ait droit à telle ou telle indemnité ? L’application DomiSimpli vous aide à les différencier.

 

Exemple de reçu pour solde de tout compte (URSSAF)

L'attestation France Travail

C’est le document le plus long et compliqué à remplir, c’est pourquoi DomiSimpli met à votre disposition une assistance pour résoudre et encadrer les questions légales.

Anciennement appelée « attestation ASSEDIC » ou « attestation Pôle Emploi », l’attestation France Travail est indispensable pour que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

Nous avons détaillé dans un article complet sur l’attestation France Travail les meilleures pratiques pour la remplir correctement, ainsi que les erreurs les plus courantes.

Retenez que vous aurez besoin de plusieurs documents :

1. les bulletins de salaire,
2. le contrat de travail,
3. le reçu pour solde de tout compte.

Ensuite, l’employeur a accès à un formulaire depuis l'espace particulier employeur sur le site de France Travail. Voici les informations nécessaires pour remplir l'attestation :

• Les informations personnelles de l'employeur et du salarié.
• Les informations sur le contrat de travail (exemples : dates de début et de fin de contrat, périodes de congé, périodes d’absence…).
• Les informations sur les salaires et les primes (exemples : période pendant laquelle le salarié a été payé, nombre d’heures travaillées, nombre d'heures qui n’ont pas été entièrement payées, salaire brut, base des cotisations, primes…).
• Les informations sur les sommes versées lors de la rupture de contrat, que vous avez listées sur le reçu pour solde de tout compte.

Comment rédiger un certificat de travail pour un salarié CESU ?

Le contenu de ce certificat est précisé par le Code du travail : c’est donc un document officiel, qui a une valeur juridique et qu’il faut remplir avec soin.

Les informations obligatoires à inclure

Elles sont peu nombreuses et très faciles à retrouver. Le certificat de travail doit mentionner :

• Les dates de début et de fin du contrat de travail.
• La nature de l’emploi occupé (exemples : auxiliaire de vie, aide-ménagère, jardinier…).
• Les périodes pendant lesquelles le salarié a occupé cet emploi.

Vous pouvez tout à fait vous arrêter là. Toutefois, il est également possible d’ajouter des informations non obligatoires, mais qui peuvent être utiles.

Les mentions facultatives mais utiles

Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :

• L’identité de l’employeur : nom, prénom, adresse postale et signature.
• L’identité de l’employé : nom, prénom, adresse.

Même si ces informations sont facultatives, nous vous conseillons de les inclure, tout simplement pour faciliter la rédaction du certificat de travail.

Les informations interdites sur le certificat de travail

Le certificat de travail ne doit contenir aucune mention discriminatoire ni mention d’une clause de non-concurrence.

Qu’est-ce que cela veut dire concrètement ? Il existe actuellement plus de 20 critères discriminatoires reconnus par le gouvernement français :

• Origine
• Sexe
• Situation de famille
• Grossesse
• Apparence physique
• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
• Nom
• Lieu de résidence
• État de santé
• Perte d'autonomie
• Handicap
• Caractéristiques génétiques
• Mœurs
• Orientation sexuelle
• Identité de genre
• Âge
• Opinions politiques
• Activités syndicales
• Qualité de lanceur d'alerte
• Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
• Ethnie
• Nation
• Race prétendue
• Religion

De même, la clause de non-concurrence est une règle, dans un contrat de travail, qui a pour but d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer un emploi équivalent chez un concurrent ou à son propre compte.

Quelles sont les étapes pour mettre fin à un contrat CESU ?

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail CESU. La gestion des tâches administratives en lien avec l’URSSAF est la responsabilité de l’employeur.

Réaliser les dernières déclarations à l'URSSAF

Peu importe le motif de la fin du contrat de travail :

• démission,
• licenciement,
• départ à la retraite,
• rupture conventionnelle,
• décès.

Le service CESU de l’URSSAF propose un outil « Gérer une fin de contrat » accessible depuis l’espace personnel employeur, pour simuler une fin de contrat et avoir accès à toutes les informations nécessaires pour respecter la procédure. Par ailleurs, DomiSimpli propose également de modifier ou de gérer une rupture de contrat.

Vous devez également faire votre dernière déclaration de salaire, qui inclut les salaires et les diverses indemnités à payer à votre salarié, comme nous l’avons vu plus haut avec le reçu pour solde de tout compte.

Les indemnités de fin de contrat sont déclarées à partir de l’outil « Déclarer », puis la rubrique « complément de salaire ».

Effectuer le paiement des dernières cotisations

Comme pour les déclarations de salaire habituelles, vous n’avez aucun calcul à faire. Déclarez simplement le salaire net versé à votre employé. Ensuite, le service CESU de l’URSSAF calcule les cotisations, puis fait un prélèvement sur votre compte bancaire.

Gérer les congés payés non pris

Si vous avez déjà payé des congés à votre employé mais qu’il ne les a pas pris, vous devez alors lui verser une indemnité compensatrice de congés payés. Nous avons déjà mentionné cette indemnité, il est temps de tout expliquer.

Tout d’abord, qui est concerné par cette indemnité ? Cela dépend de la manière dont vous rémunérez les congés payés de votre salarié.

1️⃣ La méthode des 10% (on parle également de “salaire net congés payés inclus”) : les congés de votre employé sont inclus dans son salaire net. Vous n’êtes pas concerné par l’indemnité compensatrice de congés payés.

2️⃣ La méthode de maintien du salaire consiste à verser son salaire habituel au salarié pendant les congés payés. Vous êtes concerné par l’indemnité compensatrice de congés payés.

Ensuite, comment calculer le montant de cette indemnité ? Ne vous inquiétez pas, DomiSimpli calcule automatiquement ces indemnités et génère automatiquement le reçu du solde de tout compte.

De plus, toutes les indemnités de fin de contrat sont déclarées à partir de l’outil « Déclarer », puis la rubrique « complément de salaire » de l’espace employeur du service CESU de l’URSSAF.

Que faire s’il n’y a pas de contrat de travail écrit ?

Même sans contrat de travail écrit, à partir du moment où le salarié est déclaré au CESU :

• Cette déclaration vaut contrat de travail.
• La relation de travail entre le particulier employeur et le salarié est toujours considérée comme un CDI.

Selon la loi, un contrat écrit est obligatoire si le salarié travaille plus de 3 heures par semaine, et plus de 4 semaines d’affilée.

ChezDomiSimpli, nous considérons que ce contrat est toujours nécessaire pour clarifier les modalités de travail (nombre d’heures, rémunération…) et faire valoir tous ses droits. Rédiger un contrat de travail avec notre application protège l’employé ainsi que l’employeur. En plus, c’est réellement très simple avec notre application.

 

Comment transmettre les documents de fin de contrat au salarié CESU ?

C’est une question fréquente : quand et comment l'employeur remet-il les documents à l'employé(e) ?

Remise en main propre ou par courrier recommandé ?

Contrairement à une idée répandue, l’employeur n’a pas l'obligation d’envoyer les documents de fin de contrat de travail au salarié. Il peut le faire s’il le souhaite, mais il n’y est pas obligé.

En effet, ce sont des documents quérables, ce ce qui signifie que l’employeur doit les tenir à la disposition du salarié. Autrement dit, l’employeur a rédigé ces documents et l’employé peut venir les récupérer sur place.

Si vous avez un doute ou une question, notre assistance et notre FAQ pourront y répondre.

À quel moment remettre les documents de fin de contrat CESU ?

Idéalement, l'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents dès la fin du contrat de travail, c'est-à-dire :

• soit à la fin du préavis,
• soit à la date de fin du contrat, si aucun préavis n'est effectué.

Cela dit, même si le salarié peut exiger ces documents dès la fin du contrat de travail, la loi n’indique aucun délai précis.

Voyons ensemble les erreurs à éviter.

Les erreurs à éviter lors de la fin d'un contrat CESU

Elles peuvent mettre en difficulté l'employé, mais aussi l’employeur.

Ne pas conserver de double des documents

Pour respecter la loi, le seul document qui doit impérativement être créé en deux exemplaires est le reçu pour solde de tout compte. Un exemplaire est pour le salarié, l’autre pour l’employeur.

Cependant, que vous soyez employé ou employeur, nous vous conseillons de conserver une copie de tous les documents de fin de contrat CESU, et même de tous les documents de manière générale. En effet, ils peuvent toujours être utiles, que ce soit pour déclarer ses revenus ou répondre à toute demande de l’URSSAF. D’ailleurs, l’application DomiSimpli offre un espace sécurité pour le stockage et le partage de vos documents légaux.

Oublier de remettre un document obligatoire

Cette erreur est facilement évitable, car l’outil “Gérer une fin de contrat” proposé par le CESU offre la possibilité de générer deux documents obligatoires, le certificat de travail et le solde de tout compte. Ce n’est pas encore possible à l’heure actuelle, mais il sera également possible de générer l'attestation France Travail.

De même, c’est encore plus simple avec DomiSimpli, qui vous envoie des notifications et des rappels pour vous aider à gérer la fin de contrat.

Ne pas respecter les délais légaux

Comme nous l’avons vu, l’employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents dès la fin du contrat de travail.

Mais l’employé doit également être attentif aux délais légaux, notamment s’il n’est pas d’accord avec les sommes indiquées sur le reçu pour solde de tout compte et qu’il veut les contester.

Cas 1 : le salarié a signé le reçu. Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur dans un délai de 6 mois après la signature. Le reçu perd sa valeur libératoire, ce qui veut dire que le salarié peut remettre en question les montants indiqués dans le solde de tout compte.

Après avoir envoyé cette lettre, le salarié doit agir selon une période de temps différente selon ce qu’il conteste :

• 1 an pour les contestations liées à la rupture du contrat (exemple : montant de l’indemnité de licenciement).
• 2 ans pour les contestations liées à l'exécution du contrat (exemple : frais professionnels impayés).
• 3 ans pour les contestations liées au paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires impayées).

Cas 2 : le salarié n'a pas signé le reçu. Cela signifie que ce document n’a pas de valeur libératoire.

Ainsi, le salarié peut contester dans les mêmes délais que ceux que nous venons de lister : 1 an pour les contestations liées à la rupture du contrat, 2 ans pour les contestations liées à l'exécution du contrat et 3 ans pour les contestations liées au paiement des salaires.

Les risques pour l’employeur

Dans un premier temps, l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat peut être condamné à payer une amende.
Exemple : l’absence de certificat de travail est punie d’une amende de 750 €. L’absence d'attestation France Travail est punie d’une amende de 1 500 €.

Dans un second temps, si le salarié peut prouver qu’il a subi un préjudice, c’est-à-dire que le retard ou l’absence des documents de fin de contrat l’ont mis en difficulté, il peut saisir le conseil des prud’hommes. S’il gagne, l’employeur est condamné à lui verser des dommages et intérêts, c’est-à-dire une somme d’argent pour réparer le préjudice.

Nous espérons que cet article répond à toutes vos questions sur les documents de fin de contrat CESU. Avez-vous des interrogations sur le chèque CESU ou la gestion et la rémunération d’un jour férié en contrat CESU ? Nous avons rédigé des articles complets sur ces sujets.